Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2006 au 12 juin 2016.
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TexteDécret n°2006-447 du 12 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250750
Texte parentLEGITEXT000006053576
Référencearticle 1 du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 (version du 30 octobre 2006)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement.
2. La définition des instruments ainsi que des sous-ensembles d'instruments, des dispositifs ou des systèmes de mesure soumis aux dispositions du présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
3. Dans la suite du présent décret, le terme "instrument" désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure ainsi définis.
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