1. Les instruments qui, bien que relevant des dispositions du présent décret, ne sont pas conformes aux exigences essentielles qu'il définit peuvent être exposés ou mis en démonstration, notamment lors d'expositions, foires ou salons, pour autant qu'une information apparente et lisible indique qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité. Cette disposition est applicable à toute publicité faite sur ces instruments.
Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2006 au 12 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-447 du 12 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250762
Texte parentLEGITEXT000006053576
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