1. Les obligations incombant au fabricant susceptibles d'être assumées à sa place par un mandataire sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Décret n°2006-447 du 12 avril 2006 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2006 au 12 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-447 du 12 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250765
Texte parentLEGITEXT000006053576
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