Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-447 du 12 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250767
Texte parentLEGITEXT000006053576
Référencearticle 18 du décret n°2006-447 du 12 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, à la fin de l'article 1er du décret du 26 juin 1992 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
2. « Les instruments de mesure relevant de la réglementation transposant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ne sont plus soumis, à compter de l'entrée en vigueur de cette réglementation, aux dispositions du présent décret relatives à l'immunité électromagnétique des appareils. Les dispositions du présent décret relatives à l'émission électromagnétique des appareils leur demeurent applicables. »
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