Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-447 du 12 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250773
Texte parentLEGITEXT000006053576
Référencearticle 24 du décret n°2006-447 du 12 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le décret du 3 mai 2001 susvisé, un article 42-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 42-1. - Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 du même code, les agents de la sous-direction chargée de la métrologie du ministère chargé de l'industrie et les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons des instruments énumérés à l'article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs ou revendeurs. Après contrôles, essais et épreuves, ces échantillons sont restitués à leur propriétaire. »
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