Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2006 au 12 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-447 du 12 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250757
Texte parentLEGITEXT000006053576
Référencearticle 8 du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 (version du 30 octobre 2006)Légifrance →
1. Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un "organisme notifié", le fabricant s'adresse à l'un des organismes compétents figurant sur une liste établie en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Les "organismes notifiés", au sens du présent décret, sont, pour la France, ceux qui sont désignés et contrôlés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 36 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
3. Les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre ces organismes et le contrôle de leur respect, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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