Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2006 au 12 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-447 du 12 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250758
Texte parentLEGITEXT000006053576
Référencearticle 9 du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 (version du 30 octobre 2006)Légifrance →
1. Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'article 1er peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.
2. Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.
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