Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 251-2 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.