Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 avril 2006.

TexteDécret n°2006-448 du 14 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250778
Texte parentLEGITEXT000006053577
Référencearticle 4 du décret n°2006-448 du 14 avril 2006 (version du 16 avril 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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