Référencearticle 12 de l'arrêté du 28 février 2006 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Délivrance du CNRAC
2. L'aéronef, sa documentation associée finalisée et le compte rendu des épreuves au sol et en vol sont tenus à la disposition de l'autorité.
3. Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC et un certificat d'examen de navigabilité. Le CNRAC peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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