RattachementTITRE V : GESTION DE LA NAVIGABILITÉ DE L'AÉRONEF.
IdentifiantLEGIARTI000006895702
Texte parentLEGITEXT000006053578
Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 février 2006 (version du 16 avril 2006)Légifrance →
1. Consignes de navigabilité.
2. Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
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