Référencearticle 21 de l'arrêté du 28 février 2006 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Changement de propriétaire.
2. En cas de changement de propriétaire, le CNRAC est transféré avec l'aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2026 (NOR : TRAA2615714A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
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