Arrêté du 28 février 2006 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 16 avril 2006.

TexteArrêté du 28 février 2006
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006895713
Texte parentLEGITEXT000006053578
Référencearticle 28 de l'arrêté du 28 février 2006 (version du 16 avril 2006)Légifrance →

1. Dispositions complémentaires.

2. L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.

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