Arrêté du 28 février 2006 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 16 avril 2006.

TexteArrêté du 28 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006895685

Texte parentLEGITEXT000006053578

Référencearticle 29 de l'arrêté du 28 février 2006 (version du 16 avril 2006)Légifrance →

1. Exécution.

2. Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.