Article abrogé, en vigueur du 16 avril 2006 au 7 août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 février 2006
RattachementTITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPERTS.
IdentifiantLEGIARTI000006895691
Texte parentLEGITEXT000006053578
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 février 2006 (version du 16 avril 2006)Légifrance →
1. Avis consultatif.
2. La commission consultative d'experts est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile. Elle rend son avis motivé dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa réunion.
3. La commission est informée de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la détermination de la classe prévue à l'article 2, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.
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