Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-449 du 18 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006405139
Texte parentLEGITEXT000006053579
Référencearticle 19 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;
3. 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.