Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-449 du 18 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006405122
Texte parentLEGITEXT000006053579
Référencearticle 2 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère » ;
3. 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
4. 3° Dans le cinquième alinéa, les mots : « à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 » sont remplacés par les mots : « à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 » ;
5. 4° Le dernier alinéa est supprimé.
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