Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2006-449 du 18 avril 2006
RattachementChapitre II : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006405147
Texte parentLEGITEXT000006053579
Référencearticle 27 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « En cas de diffamation ou d'injure contre les armées prévues par l'article 30 et le premier alinéa de l'article 33, les dispositions du 1° de l'article 48 ne sont pas applicables.
3. « En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit. »
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