Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2006-449 du 18 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006405124
Texte parentLEGITEXT000006053579
Référencearticle 4 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 5 de la même loi est abrogé.

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