Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement » ;
3. 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » ;
4. 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
6. « - de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3. » ;
7. 4° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
9. « Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »