Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.
TexteLoi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE.
IdentifiantLEGIARTI000006435839
Texte parentLEGITEXT000006053580
Référencearticle 20 de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 (version du 19 avril 2006)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association Académie des technologies sont dévolus à l'établissement public administratif Académie des technologies dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 328-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public. L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.
3. III. - Les membres de l'association Académie des technologies sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.
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