Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.
TexteLoi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES.
IdentifiantLEGIARTI000042814718
Texte parentLEGITEXT000006053580
Référencearticle 38 de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 (version du 27 décembre 2020)Légifrance →
1. Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
2. L'Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
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