1. Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.
TexteLoi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435866
Texte parentLEGITEXT000006053580
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