Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.

TexteLoi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006435872

Texte parentLEGITEXT000006053580

Référencearticle 49 de la loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 (version du 19 avril 2006)Légifrance →

1. L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.

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