1. Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.
Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.
TexteLoi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006435873
Texte parentLEGITEXT000006053580
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