Décret n°2006-451 du 18 avril 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 avril 2006.

TexteDécret n°2006-451 du 18 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250787

Texte parentLEGITEXT000006053582

Référencearticle 2 du décret n°2006-451 du 18 avril 2006 (version du 20 avril 2006)Légifrance →

1. Le présent décret portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter des dates prévues à l'article 1er.

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