Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-459 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250825
Texte parentLEGITEXT000006053590
Référencearticle 3 du décret n°2006-459 du 21 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les titres III et IV du même décret sont ainsi modifiés :
2. 1° Entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 22, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations. » ;
4. 2° A l'article 31, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont supprimés.
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