1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 avril 2006.
TexteDécret n°2006-459 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250826
Texte parentLEGITEXT000006053590
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