1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à l'exclusion des I et V de l'article 3, des 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 14°, 16°, 18° et 19° du VII du même article, du VIII, du 1° du IX, des X, XII, XIII, XIV et XVI du même article ainsi que des articles 4, 6 et 10.
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250838
Texte parentLEGITEXT000006053591
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