Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250839

Texte parentLEGITEXT000006053591

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

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