1. Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250828
Texte parentLEGITEXT000006053591
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