Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250835

Texte parentLEGITEXT000006053591

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.

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