Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-470 du 25 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250900
Texte parentLEGITEXT000006053605
Référencearticle 3 du décret n°2006-470 du 25 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 2 bis. - Les données à caractère personnel mentionnées au paragraphe a de l'article 2 peuvent également être collectées par les chancelleries consulaires et les consulats des Etats, membres de l'Union européenne présents dans les pays mentionnés à l'annexe 2, à la condition que la collecte desdites données présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne. »
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