Texte publié au Journal officiel
1. Dans le deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n°2006-470 du 25 avril 2006 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-470 du 25 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250902
Texte parentLEGITEXT000006053605
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.