Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-470 du 25 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250905
Texte parentLEGITEXT000006053605
Référencearticle 8 du décret n°2006-470 du 25 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :
2. « A N N E X E 5
3. « LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
« Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :
« - du préfet de police ;
« - du commissaire central de Lille ;
« - du commissaire central de Lyon ;
« - du commissaire central de Marseille. »
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