Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-472 du 24 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250914
Texte parentLEGITEXT000006053607
Référencearticle 1 du décret n°2006-472 du 24 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les départements assimilés aux départements frontaliers sont ceux qui répondent aux conditions définies à l'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale. »
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