Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24 du décret du 22 septembre 1998 susvisé, au premier alinéa du I, après les mots : « à l'article 38 », sont insérés les mots : « , majorée de 20 %, ».
Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-475 du 24 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250955
Texte parentLEGITEXT000006053615
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