Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

TexteDécret n°2006-475 du 24 avril 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250956

Texte parentLEGITEXT000006053615

Référencearticle 4 du décret n°2006-475 du 24 avril 2006 (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006.

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