Arrêté du 30 mars 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 avril 2006.

TexteArrêté du 30 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250965

Texte parentLEGITEXT000006053617

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mars 2006 (version du 27 avril 2006)Légifrance →

1. Dans le cadre de leurs activités, les experts des services d'incendie et de secours ont droit au port de l'uniforme tel que défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

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