Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-477 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250983
Texte parentLEGITEXT000006053619
Référencearticle 14 du décret n°2006-477 du 26 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 1333-56 du code de la santé publique, les mots : « avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée » sont supprimés.

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