Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 avril 2006.

TexteDécret n°2006-477 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250986
Texte parentLEGITEXT000006053619
Référencearticle 17 du décret n°2006-477 du 26 avril 2006 (version du 27 avril 2006)Légifrance →

1. Les recherches qui ont été régulièrement déclarées à l'autorité compétente ou, le cas échéant, autorisées par celle-ci avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006250986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.