1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 27 avril 2006.
TexteDécret n°2006-477 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250987
Texte parentLEGITEXT000006053619
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