Référencearticle 5 du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 (version du 27 avril 2006)Légifrance →
1. A la date de clôture du plan de désendettement, le directeur de la caisse transmet au préfet de région un état certifiant que la personne physique ou morale remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'aide de l'Etat.
2. La décision définitive de prise en charge est notifiée par le préfet de région à l'intéressé, à la caisse et, le cas échéant, aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural.
3. L'intéressé est informé par la caisse de la remise des majorations et pénalités de retard et de l'admission en non-valeur devenue définitive des cotisations dues pour les périodes antérieures à 1996.
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