Référencearticle 6 du décret n°2006-478 du 26 avril 2006 (version du 27 avril 2006)Légifrance →
1. La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région :
2. 1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ;
3. 2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.