1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-478 du 26 avril 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 avril 2006.
TexteDécret n°2006-478 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250994
Texte parentLEGITEXT000006053620
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