Décret n°2006-479 du 26 avril 2006 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-479 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250997
Texte parentLEGITEXT000006053621
Référencearticle 3 du décret n°2006-479 du 26 avril 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au troisième alinéa de l'article 30-1 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « articles 10 à 12 » sont remplacés par les mots : « articles 9-1 à 9-3 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006250997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.