Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 août 1994 susvisé, le : « 7e » est remplacé par le : « 6e » ; au second alinéa, le : « 8e » est remplacé par le : « 7e ».
Décret n°2006-479 du 26 avril 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-479 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251000
Texte parentLEGITEXT000006053621
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