Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-479 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251001
Texte parentLEGITEXT000006053621
Référencearticle 7 du décret n°2006-479 du 26 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ils peuvent assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. »
4. 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « territoriaux », sont ajoutés les mots : « et ceux du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique en chef ».
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