1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-484 du 26 avril 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2006.
TexteDécret n°2006-484 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251019
Texte parentLEGITEXT000006053626
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