Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-487 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251042
Texte parentLEGITEXT000006053629
Référencearticle 15 du décret n°2006-487 du 26 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 511-83, D. 513-24, D. 513-28 et R. 811-110 du code rural, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ».
2. A l'article R. 814-32 du même code, les mots : « le vice-président du Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : « le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
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